Mentions légales et Conditions Generales de Vente - Camera Surveillance Discount

1. Entreprises

BSI74 dont le siège social se situe : 36 IMPASSE DU GENEPI 74210 LATHUILE

SIRET : 450 425 285 00035 R.C.S ANNECY
Code APE (ou NAF) : 4669A
ADRESSE MAIL :info@camera-surveillance-discount.com
N° TVA intracommunautaire : FR OD 4504252850003

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise BSI74 dont le siège social est à LATHUILE, immatriculée au registre du commerce d'ANNECY sous le numéro 450 425 285 ci-après dénommée BSI74 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet CAMERA-SURVEILLANCE-DISCOUNT.COM dénommée ci-après " l’acheteur ".

2/ Domaine d'application des CGV

Ces conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur le site Internet: camera-surveillance-discount.com

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France et dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

L'ACHETEUR PRÉALABLEMENT À SA COMMANDE, DÉCLARE AVOIR LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE, LUI PERMETTANT DE S'ENGAGER AU TITRE DES PRÉSENTES CGS.  

3/ Disponibilité et opposabilité des CGV

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par camera-surveillance-discount conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

4/ Modification des CGV

camera-surveillance-discount se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'acheteur.

5/ Produits

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

les produits alarmes intrusion GARANTIE FABRICANT RISCO peut etre distribuée avec un LOGO VISUEL autre que RISCO.

Les produits offerts à la vente présentés sur le site camera-surveillance-discount.com font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.le nombres de produits en stock affiché par camera-surveillance-discount.com n'est pas garantie, "rupture de stock par le fabricant ou changement de gamme "dans ce cas présent camera-surveillance-discount.com vous propose un produit équivalent et une livraison à 15 jours ouvrés

6/ Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Paramétre de base offert 14 jours: Déclaration icloud risco, déclaration des periphériques (acheter sur camera-surveillance-discount.com ).

Pour tout autre paramétre ou une réinitialisation compléte du systeme, un forfait de 390€ est appliquer, conditions sav art 22.

Camera-surveillance-discount est non résponsable du mauvais fonctionnement du materiel alarme intrusion si l'acheteur décide dans les 14 jours aprés date d'achat d'effectuer lui meme les parametres.

7/ Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de destockage, promotions, soldes du prix, camera-surveillance-discount s'engage à appliquer le prix destockage, promotions, soldes à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

8/ Modification

Toute modification de commande par l'acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

camera-surveillance-discount se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

9. Offre

Les produits en ligne présentées par camera-surveillance-discount sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

10/ Durée

Les produits en ligne présentées par camera-surveillance-discount sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

11. Commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.

12/ Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sur le site camera-surveillance-discount sont indisponibles à la livraison, camera-surveillance-discout en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent

En cas de désaccord, l'acheteur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

13/ Rétractation

à compter de la réception des produits, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : BSI74 680 ROUTE D'ANNECY 74210 DOUSSARD

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Pour retourner les produits, l'acheteur doit préalablement envoyer un courriel à: Info@camera-surveillance-discount.com  précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

camera-surveillance-discount s'engage à rembourser l'acheteur au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

Le retour des produits relevant de la responsabilité de l'acheteur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

14/ Réserve de propriété

camera-surveillance-discount conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

15/ Résolution

Le contrat peut être résolu par l'acheteur en cas de :
A/ livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
B/ livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 18 des CGV

Le contrat peut être résolu par camera-surveillance-discount en cas de :
C/ refus du consommateur de prendre livraison ;
D/ non-paiement du prix (compte bancaire non creditée ou chèque sans provision).

16/ Modalités de paiement

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

17/ Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant aux acheteurs de crypter la transmission de ses données bancaires

18/ Livraison

camera-surveillance-discount s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande.

Colissimo Access, remis sans signature
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Les livraisons sont effectuées par La Poste, en « Colissimo, remis sans signature ». Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis d’instance vous sera déposé. Vous pourrez alors récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche, dans un délai de 15 jours. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr
En optant pour la livraison en Colissimo, vous faites le choix d’un transporteur qui compense les émissions de CO2 de tous les colis livrés afin de réduire l’impact environnemental.

19/ Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par l'acheteur sur info@camera-surveillance-discount.com le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l'acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à info@camera-surveillance-discount.com et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

20/Garanties

Tous les produits fournis par camera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discount bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, camera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discountcamera-surveillance-discount s'engage, au choix à l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux une fois testé et validé le defaut du produit au sav de camera-surveillance-discount .

21/ Garantie commerciale

camera-surveillance-discount camera-surveillance-discocamera-surveillance-disccamera-surveillance-discs'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 2 ans après la vente.

22/ SAV

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au SAV: Info@camera-surveillance-discount.com
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le SAV et envoyé a l'adresse: BSI74 680 ROUTE D'ANNECY 74210 DOUSSARD

23/ Responsabilité

camera-surveillance-discount ne saurait être responsable de toutes pertes de données, logiciel et fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de camera-surveillance-discount ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

En aucun cas, camera-surveillance-discount ne pourra être tenue responsable de toutes conséquences liées à une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, une période de maintenance, une période de réparation ou à un mauvais entretien du matériel vendu, même lorsque le matériel a bénéficié de l'option paramétrage.

En aucun cas, camera-surveillance-discount ne pourra être tenue responsable de toutes conséquences liées à une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, une période de maintenance, une période de réparation ou à un mauvais entretien du matériel vendu, même lorsque ce matériel a bénéficié de l'option paramétrage.
L'acheteur est bien conscient du fait qu'un système de sécurité correctement installé et entretenu ne peut prétendre à d'autres fins que de limiter les risques de cambriolage, de vol, d'incendie ou de tout autre événement susceptible de se produire en l'absence d'alarme et qu'il ne constitue nullement une assurance ou une garantie contre la survenance d'un tel événement, ni contre celle d'un décès, d'un dommage corporel ou d'une perte de propriété qui en résulterait.
Par voie de conséquence, camera-surveillance-discount ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un décès, d'une blessure corporelle et/ou personnelle et/ou d'une perte de propriété ou de toute perte pouvant résulter directement, indirectement, accidentellement ou consécutivement du fait d'un dysfonctionnement du produit.

L'acheteur doit respecter les instructions d'installation et d'utilisation indiquées. Il doit par-dessus tout tester le produit et le système dans son ensemble au moins une fois par semaine. Il est possible que, pour diverses raisons incluant, mais ne se limitant pas à des changements de conditions environnementales d'utilisation, à des perturbations électriques (réseaux électrique et téléphonique et ADSL) ou électroniques et à des modifications, le produit ne fonctionne pas de la manière attendue. Il est donc fortement recommandé à l'acheteur et utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement de ses instalations electrique , réseaux adsl et telephonique pour sa sécurité et la protection de ses biens.

En acceptant les présentes CGV, l'acheteur reconnaît avoir librement déterminé, sous sa seule responsabilité, en fonction du niveau de sécurité recherché, du budget dont il dispose et de la couverture de son risque, le matériel qu'il désire acquérir et installé par ses soins.
Lorsque l'acheteur confie le paramétrage de son matériel à camera-surveillance-discount, il reconnaît avoir sélectionné et communiqué sous sa propre responsabilité les informations nécessaires à ce paramétrage.

24/ Propriété intellectuelle

Les éléments, textes, images, logos reproduits sur le présent sur le site: camera-surveillance-discount.com sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

25/ Données personnelles - Confidentialité

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par camera-surveillance-discount aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès de camera-surveillance-discount

26/ Reclamation/Médiation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : info@camera-surveillance-discount.com

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier.

La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.

27/ Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

28. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.


nous vous appellons